Article 4
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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