Arrêté du 6 juin 2017

• Date du texte: 6 juin 2017
• Articles: 6

Article 1

En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, la composition du jury des concours externe, interne et du troisième concours est fixée par arrêté de la ministre des armées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.

Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Peuvent également être nommés membres du jury :

1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;

2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;

3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.

Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

Article 3

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 4

Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Article 5

L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé par le présent arrêté.

Article 6

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.