Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

• Numéro: 2017-1094
• Date du texte: 12 juin 2017
• Articles: 3

Article 4

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.

Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.