Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 juin 2017
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 juin 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034921743
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