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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034939564
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