Article 5
Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017
Article 6
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034952804
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