Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 juin 2017
Article 5
La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 juin 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034955039
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