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Texte réglementaire

Arrêté du 1er juin 2017

Numéro
Date du texte
1 juin 2017
Articles
3
Article 1

En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS

DÉPARTEMENTS

SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

02 - Aisne

SIE DE LAON

04 - Alpes-de-Haute-Provence

SIE DE MANOSQUE

09 - Ariège

SIE DE FOIX

10 - Aube

SIE DE TROYES

12 - Aveyron

SIE DE RODEZ

15 - Cantal

SIE D'AURILLAC

16 - Charente

SIE D'ANGOULÊME

2A - Corse-du-Sud

SIE D'AJACCIO

2B - Haute-Corse

SIE DE BASTIA

21 - Côte-d'Or

SIE DE DIJON NORD

25 - Doubs

SIE DE BESANÇON

SIE DE MONTBÉLIARD

31 - Haute-Garonne

SIE DE TOULOUSE NORD

34 - Hérault

SIE DE BÉZIERS

SIE DE MONTPELLIER SUD-EST

41 - Loir-et-Cher

SIE DE BLOIS

44 - Loire-Atlantique

SIE DE NANTES EST

SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST

45 - Loiret

SIE D'ORLÉANS EST

48 - Lozère

SIE DE MENDE

54 - Meurthe-et-Moselle

SIE DE NANCY EST

58 - Nièvre

SIE DE NEVERS

60 - Oise

SIE DE BEAUVAIS

SIE DE SENLIS

62 - Pas-de-Calais

SIE D'ARRAS

SIE DE BÉTHUNE

SIE DE BOULOGNE-SUR-MER

63 - Puy-de-Dôme

SIE DE CLERMOND-FERRAND NORD

77 - Seine-et-Marne

SIE DE MEAUX

SIE DE MELUN

80 - Somme

SIE D'AMIENS SUD-OUEST

81 - Tarn

SIE D'ALBI

SIE DE CASTRES

82 - Tarn-et-Garonne

SIE DE MONTAUBAN

85 - Vendée

SIE DE LA ROCHE-SUR-YON

87 - Haute-Vienne

SIE DE LIMOGES

90 - Territoire de Belfort

SIE DE BELFORT

93 - Seine-Saint-Denis

SIE DE BOBIGNY

SIE DE MONTREUIL

SIE DU RAINCY

SIE DE SAINT-DENIS

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 1er juin 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034956543

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