En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
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Arrêté du 1er juin 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
DÉPARTEMENTS
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
02 - Aisne
SIE DE LAON
04 - Alpes-de-Haute-Provence
SIE DE MANOSQUE
09 - Ariège
SIE DE FOIX
10 - Aube
SIE DE TROYES
12 - Aveyron
SIE DE RODEZ
15 - Cantal
SIE D'AURILLAC
16 - Charente
SIE D'ANGOULÊME
2A - Corse-du-Sud
SIE D'AJACCIO
2B - Haute-Corse
SIE DE BASTIA
21 - Côte-d'Or
SIE DE DIJON NORD
25 - Doubs
SIE DE BESANÇON
SIE DE MONTBÉLIARD
31 - Haute-Garonne
SIE DE TOULOUSE NORD
34 - Hérault
SIE DE BÉZIERS
SIE DE MONTPELLIER SUD-EST
41 - Loir-et-Cher
SIE DE BLOIS
44 - Loire-Atlantique
SIE DE NANTES EST
SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST
45 - Loiret
SIE D'ORLÉANS EST
48 - Lozère
SIE DE MENDE
54 - Meurthe-et-Moselle
SIE DE NANCY EST
58 - Nièvre
SIE DE NEVERS
60 - Oise
SIE DE BEAUVAIS
SIE DE SENLIS
62 - Pas-de-Calais
SIE D'ARRAS
SIE DE BÉTHUNE
SIE DE BOULOGNE-SUR-MER
63 - Puy-de-Dôme
SIE DE CLERMOND-FERRAND NORD
77 - Seine-et-Marne
SIE DE MEAUX
SIE DE MELUN
80 - Somme
SIE D'AMIENS SUD-OUEST
81 - Tarn
SIE D'ALBI
SIE DE CASTRES
82 - Tarn-et-Garonne
SIE DE MONTAUBAN
85 - Vendée
SIE DE LA ROCHE-SUR-YON
87 - Haute-Vienne
SIE DE LIMOGES
90 - Territoire de Belfort
SIE DE BELFORT
93 - Seine-Saint-Denis
SIE DE BOBIGNY
SIE DE MONTREUIL
SIE DU RAINCY
SIE DE SAINT-DENIS
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