Arrêté du 7 juin 2017

• Date du texte: 7 juin 2017
• Articles: 7

Article 1

La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est constituée :

1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ; à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ; à adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ; à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;

2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2

La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.

Article 3

Toute modification de l'agrément, notamment celle rendue nécessaire par une réforme substantielle du diplôme, donne lieu au dépôt d'une demande d'agrément conformément aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Article 4

La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE, DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL

Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation.

Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

VOLET ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Eléments à caractère administratif

Le nom de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation et ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)

A indiquer

Les statuts lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale

A produire

La liste des administrateurs (noms, adresses, qualité, adresses électroniques) lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale

A produire

Les noms, adresses, qualité des personnes engageant, par délégation, la responsabilité de l'établissement

A indiquer

Le nom de l'établissement et ses coordonnées

(adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)

A indiquer

L'adresse du site principal et le cas échéant des sites secondaires (au sein de la région du lieu d'implantation du site de la formation)

A indiquer

L'organigramme administratif et fonctionnel

A produire

Le numéro SIREN pour le gestionnaire de l'établissement

A produire

Le numéro SIRET pour l'établissement

A produire

L'attestation de déclaration d'activité et le code APE

A produire

Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens

Facultatif

L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément

A produire

Le contrat de bail ou une promesse de contrat de bail justifiant de la location actuelle ou future des locaux destinés à la formation ou le titre de propriété au nom du gestionnaire de l'établissement

A produire

Un tableau récapitulatif des surfaces, de leur affectation et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap

A produire

Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux

A produire

Dernier avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité

A produire

L'attestation d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et éventuellement de ses annexes

A produire

Eléments à caractère financier

Un budget prévisionnel retraçant l'ensemble des opérations d'investissement d'une part et les opérations d'exploitation d'autre part

A produire

Les modalités de financement attendues par voies de formation (formation initiale, formation continue)

A produire

Lorsqu'il est disponible, le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos

A produire

Lorsqu'il est disponible, le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices

A produire

La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement

A produire le cas échéant

Le montant prévisionnel des droits d'inscription et les frais de scolarité correspondant à la rémunération des services aux étudiants

A produire

La place de l'établissement dans le schéma régional des formations sociales

Le positionnement de l'établissement de formation dans l'environnement économique et social de la région

Note à produire

La formation pour laquelle l'agrément est demandé au regard de l'offre de formation et des besoins identifiés dans le schéma régional des formations sociales

Note à produire

Le positionnement de l'établissement de formation dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels

Note à produire

LE VOLET PÉDAGOGIQUE

Eléments relatifs à l'action de formation programmée

Le diplôme concerné

A indiquer

Les voies de formation prévues (formation initiale, formation continue)

A indiquer

La date prévue pour l'ouverture de la formation

A indiquer

L'effectif prévisionnel annuel maximum par promotion et par voie de formation (formation initiale, formation continue)

A indiquer

Le règlement d'admission précisant les conditions et les modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation ainsi que les cas de dispense de certification

A produire

Un document exposant le projet pédagogique propre à la préparation du diplôme et les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en œuvre de cette formation ainsi que les moyens que l'établissement entend mettre à disposition des élèves et étudiants pour prendre connaissance de ce projet avant leur inscription en formation

A produire

Le programme de la formation précis détaillé et séquencé

A produire

Dans le cas où plusieurs établissements de formation sont associés, la (ou les) convention (s) de coopération détaillant leurs modalités d'association à la préparation du diplôme concerné

A produire

Le projet de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat prévues avec les sites qualifiants

A produire

La liste des structures d'accueil pour les sites qualifiants

A produire

Un document détaillant les modalités pédagogiques prévues pour permettre la prise en compte de parcours personnalisés de formation pour les personnes bénéficiant de dispense de certification ou d'allègement de formation

A produire

Un tableau détaillant l'organisation pédagogique de l'établissement pour la préparation au diplôme concerné faisant apparaître le nom du responsable, et en regard de chaque unité de formation, le nom du formateur qui en assure la charge

A produire

La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation

A produire

Une note détaillant les modalités d'évaluation en cours de formation ou, le cas échéant, de contrôle continu

A produire

Une note sur les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire du diplôme prévoit qu'elles sont organisées par les établissements de formation

A produire

Eléments relatifs à l'établissement de formation

Un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation

A produire

Un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître la répartition des différentes filières avec en regard le nom des responsables

A produire

Les missions du directeur et de l'équipe de direction

Produire les fiches de poste

Dans le cas où l'établissement dispense ou envisage de dispenser plusieurs formations sociales :

- la liste des diplômes déjà préparés par l'établissement de formation en indiquant le nom du responsable de formation en précisant sa charge d'enseignement et le domaine concerné

- le diplôme pour lequel l'agrément est demandé en indiquant le nom du responsable de formation et sa charge d'enseignement

A produire

Un document détaillant les articulations pédagogiques entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social

A produire

Une note sur les modalités d'association envisagées des personnes accompagnées à la formation des étudiants

A produire

Une note sur la démarche qualité envisagée

A produire

Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation interne

Facultatif

Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation externe

Facultatif

Le directeur et l'équipe pédagogique

Le directeur :

Titre ou diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins de niveau 6 ou diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au RNCP au moins de niveau 6

A produire

Justificatifs de 5 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion du secteur social, sanitaire ou médico-social, dans les 10 ans précédant la demande

A produire

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande

A produire

Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue

A produire

Le responsable de formation

Pour les diplômes de niveau 7,6,5 :

Diplôme ou titre homologué ou enregistré au RNCP au moins égal au niveau du diplôme préparé

A produire

Justificatifs de 3 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie dans les 10 ans précédant la demande

A produire

Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé

A produire

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande

A produire

Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue

A produire

Pour les diplômes de niveau 4 et 3 :

Diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau 5

A produire

Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé

A produire

Justificatifs de 3 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie dans les 10 ans précédant la demande

A produire

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande

A produire

Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue

A produire

Les formateurs permanents

Diplôme, titre ou tout autre justificatif attestant de la compétence dans le domaine enseigné

A produire

Justificatifs de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire

A produire

Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue

A produire

Article annexe-7

COMPOSITION DU DOSSIER COMPLÉMENTAIRE POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL

RAPPORT D'ACTIVITÉ

Il couvre la période de l'agrément arrivé à échéance

Eléments relatifs aux effectifs et aux résultats

Ils sont renseignés conformément aux collectes réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et pour chaque année

Effectif total

Répartition des inscrits par année d'étude et par promotion

A indiquer

Dont allègement de scolarité VAE

A indiquer

Dont allègement de scolarité hors VAE

A indiquer

Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes)

A indiquer

Sélection à l'entrée

Nombre de sessions d'épreuves de sélection

A indiquer

Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé un dossier

A indiquer

Nombre de lauréats aux épreuves de sélection par session

A indiquer

Diplômes délivrés

Nombre d'élèves et étudiants présentés hors VAE

A indiquer

Nombre d'élèves et étudiants reçus hors VAE

A indiquer

Nombre d'élèves et étudiants présentés après VAE puis parcours de formation

A indiquer

Nombre d'élèves et étudiants reçus après VAE puis parcours de formation

A indiquer

Total des élèves et étudiants présentés au diplôme

A indiquer

Total des élèves et étudiants reçus au diplôme

A indiquer

Eléments relatifs à la formation délivrée

Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat faisant notamment apparaître :

- les modalités d'association des personnes accompagnées à la formation des élèves et étudiants

- les modes de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat avec les sites qualifiants

- les modalités d'évaluation en cours de formation

- les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire prévoit qu'elles sont organisées par l'établissement de formation

A produire

La copie des conventions de partenariat pour l'accueil des stagiaires

A produire

La démarche qualité mise en œuvre et ses résultats

A produire

Les formations continues de l'équipe de direction, responsables de formation et formateurs permanents (nombre de jours et thématiques concernées)

A produire

ÉLÉMENTS FINANCIERS

Le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos

A produire

Le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices

A produire

Effectif des personnels par catégorie

A produire

La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement

A produire

Article Annexe III

PROJET PÉDAGOGIQUE

Le projet pédagogique des établissements de formation en travail social comporte notamment :

a) La conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés et leurs exercices demain : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;

b) Les articulations pédagogiques entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social le cas échéant ;

c) Les modalités d'association envisagées des personnes accompagnées à la formation des élèves ou étudiants ;

d) La stratégie d'analyse des besoins de l'étudiant ou l'élève en lien avec les attentes de l'employeur et/ou financeur concerné ;

e) Le projet d'accueil, d'intégration et d'accompagnement des élèves ou étudiants en situation de handicap ;

f) La composition, le rôle et le fonctionnement de la commission pédagogique de la formation placée auprès du chef ou du directeur d'établissement ;

g) La composition, le rôle et le fonctionnement des instances représentatives des élèves ou étudiants ;

h) L'individualisation des parcours, dont la prise en compte de l'engagement étudiant, et la stratégie de prévention de rupture des parcours ;

i) Le projet de professionnalisation et la planification de l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat prévues avec les sites qualifiants ;

j) Les modalités d'évaluation d'acquisition des compétences mises en œuvre dans le cadre du contrôle continu ;

k) Les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire du diplôme prévoit qu'elles sont organisées par les établissements de formation ;

l) La stratégie de développement de l'offre numérique : plateforme dédiée, outils de communication à distance, mise à disposition des élèves ou étudiants de matériel informatique adapté, IA… ;

m) La liste des structures d'accueil pour les sites qualifiants ;

n) Les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ;

o) Les modalités d'évaluation de la qualité des lieux de stages par les élèves ou étudiants

p) Les prestations offertes à la vie étudiante ;

q) Les modalités de suivi des cohortes (taux d'insertion globale dans l'emploi et taux d'insertion dans le métier visé) à 6 et 24 mois ;

r) La mise en place d'un recueil des appréciations sur la formation par : les élèves ou étudiants, l'équipe pédagogique, les employeurs ou structures d'accueil en stage et les éventuels financeurs ;

s) Les outils et indicateurs d'évaluation du projet pédagogique.

Article Annexe IV

RAPPORT D'ACTIVITÉ

Le rapport d'activité sur la période de l'agrément arrivé à échéance détaille notamment :

a) Répartition des inscrits par année d'étude, par voie d'accès (formation initiale, formation continue, apprentissage, après VAE) et par promotion ;

b) Dont allègement de scolarité VAE ;

c) Dont allègement de scolarité hors VAE ;

d) Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes) ;

e) Taux de remplissage (nombre total d'inscrits/nombre total de places disponibles pour toutes les voies d'accès hors apprentissage) ;

f) Taux de remplissage (nombre total d'inscrits/nombre total de places disponibles) pour les candidats en apprentissage ;

g) Nombre de sessions d'épreuves de sélection ;

h) Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé un dossier ;

i) Nombre de lauréats aux épreuves de sélection par session ;

j) Taux de sélectivité (nombre total de candidats admis/nombre total de candidatures reçues) ;

k) Nombre d'élèves ou étudiants présentés hors VAE par voie d'accès (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation) ;

l) Nombre d'élèves ou étudiants reçus hors VAE par voie d'accès (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation) ;

m) Nombre d'élèves ou étudiants présentés après VAE puis parcours de formation ;

n) Nombre d'élèves ou étudiants reçus après VAE puis parcours de formation ;

o) Nombre d'élèves ou étudiants présentés pour la certification d'un ou plusieurs blocs de compétences (parcours partiels) ;

p) Nombre d'élèves ou étudiants reçus après parcours partiel (certification d'un ou plusieurs blocs de compétences) ;

q) Total des élèves ou étudiants présentés au diplôme ;

r) Taux d'interruption définitive en cours de formation (nombre total des interruptions définitives en cours de formation/nombre total d'inscrits en formation) ;

s) Total des élèves ou étudiants reçus au diplôme ;

t) Taux de diplomation (nombre total des élèves ou étudiants présentés au diplôme/ nombre total des élèves ou étudiants reçus au diplôme) ;

u) Bilan du suivi des cohortes :

- taux d'insertion globale dans l'emploi (nombre de répondants en emploi/nombre de répondants) à 6 et 24 mois ;

- taux d'insertion dans le métier visé (nombre de répondants dans le métier visé/nombre de répondants) à 6 et 24 mois.