Arrêté du 24 juillet 2000

• Date du texte: 24 juillet 2000
• Articles: 5

Article 1

Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.

Article 2

Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment :

a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;

b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;

c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie.

Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques.

Article 3

Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.