Arrêté du 16 juin 2017

• Date du texte: 16 juin 2017
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

Article 2

Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité :

- des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;

- des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;

- pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

- données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;

- activité ;

- lieux d'activité ;

- dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

- options fiscales ;

- pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant cinq jours.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques habilités au répertoire Sirène.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :

- du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;

- du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.