Article 2
La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
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Loi
Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017
Article 3
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035139343
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