Arrêté du 16 juin 2017

• Date du texte: 16 juin 2017
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Article 2

Le traitement a pour finalité :

- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;

- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° En matière de paiement de la retenue à la source :

- les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;

- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

2° En matière de gestion des comptes bancaires :

- les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;

- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.

Article 4

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.

Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.