Arrêté du 4 juillet 2017

• Date du texte: 4 juillet 2017
• Articles: 4

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016

art. Annexe

Article 2

Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :

1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.