Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017

• Numéro: 2017-1170
• Date du texte: 17 juillet 2017
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 16.

Article 19

Les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R. 322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 du présent décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité.

La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.

Article 20

Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.