Article 4
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 juillet 2017
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035250738
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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