Article 2
Les dispositions du 3° et du 11° de l'article 1er s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'établissement.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035254276
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