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Texte réglementaire

Arrêté du 10 juillet 2017

Numéro
Date du texte
10 juillet 2017
Articles
2
Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035261196

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