Article 1
L'arrêté du 3 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juillet 2017
Article 5
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035261573
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