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Texte réglementaire

Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017

Numéro
2017-1191
Date du texte
24 juillet 2017
Articles
2
Article 3

Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Article 4

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035275922

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