Arrêté du 11 juillet 2017

• Date du texte: 11 juillet 2017
• Articles: 7

Article 1

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont relatives :

- à l'identification des agents mentionnées à l'article 4 et, le cas échéant, des parties à l'instance (nom, prénoms, initiales, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie professionnelle des personnes ;

- au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéros d'enregistrement et de suivi auprès des juridictions ; type de recours ; juridiction concernée ; domaine, objet, motif et lieu du litige ; identification de l'expert mandaté en phase de pré-contentieux administratif ; enjeux, notamment financiers ; étape de la procédure) ;

- aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères (type d'infraction ; code NATINF ; date du procès-verbal, lieu et date des faits).

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans le système d'information juridique est fixée à cinq ans :

1° A compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;

2° A compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;

3° A compter du dernier versement de l'indemnisation définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;

4° A compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;

5° A compter de la publication de l'acte ;

6° A compter de l'émission d'un avis juridique.

Article 4

Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents d'administration centrale chargés d'une mission juridique et intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents de la direction de l'eau et de la biodiversité et du service des risques naturels et hydrauliques ayant à en connaître ;

- les agents chargés d'une mission juridique au sein des services de l'Etat dans les régions et les départements intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er.

Article 5

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires juridiques ou, pour les dossiers contentieux relevant des services de l'Etat dans les régions et les départements en vertu de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, auprès de ces services.

Article 7

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.