Arrêté du 11 juillet 2017

• Date du texte: 11 juillet 2017
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.

Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R. * 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.

Article 2

L'enseignement à distance, d'une durée de 12 heures, préalable à l'entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :

THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

Formation militaire générale

Le gendarme, militaire de la gendarmerie

Connaissance du milieu militaire

Déontologie et éthique militaire

Connaissance de la gendarmerie

Sécurité et service de garnison

Formation générale à l'intervention professionnelle

Connaître :

- la militarité et la gendarmerie dans l'histoire de France

- les personnels de la gendarmerie

- les droits généraux du militaire

- les récompenses et les sanctions

Connaître :

- les grades et les appellations dans les armées

- le salut

- la présentation

- le comportement

- l'ordre serré

Connaître :

- le code de déontologie

- le serment et la charte du gendarme

- le principe de probité et les fautes contre l'honneur

- l'obligation d'intervention et de porter secours

- les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)

- l'ordre illégal

Connaître :

- l'organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)

- les missions de service public

- le sens du service public

- le guide du gendarme

- le principe de disponibilité

- les missions de défense

- la réserve de la gendarmerie

Connaître :

- la prévention des risques

Connaître :

- le cadre juridique de l'usage des armes

Appropriation du territoire : l'acteur de la sécurité publique

Education civique

Connaître :

- la France administrative

- les institutions françaises et européennes

- les acteurs de la sécurité publique

- les libertés fondamentales

- les libertés publiques

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)

Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)

Connaître :

- les acteurs de la justice pénale

- les compétences juridictionnelles

- la police judiciaire

- les différents types d'enquête

- les missions de l'APJA

- l'infraction

- le mémento numérique

- le droit d'arrestation

- les mandats

- l'enquête de voisinage

- l'alerte

- le transport

- le gel des lieux

- le rôle du gendarme adjoint volontaire :

- sur un gel de lieux

- lors d'une garde à vue

- lors d'une perquisition

- la pré-plainte en ligne

- le fichier national des empreintes génétiques

- les prélèvements buccaux

- les formalités anthropométriques

- les saisies

- les scellés

- les contrôles d'identité

Connaître :

- la présentation (les bases de l'agent de sécurité routière adjoint)

- le mémento numérique

- l'amende forfaitaire

- la vitesse

- la rétention

Techniques de communication

Accueil

Formation aux télécommunications

Connaître :

- la charte et la logique d'accueil

Connaître :

- le réseau RUBIS

- la procédure radio

Article 3

La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d'une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :

THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

Formation militaire générale

Connaissance du milieu militaire

Sécurité et service de garnison

Formation générale à l'intervention professionnelle

Secourisme

Connaître :

-les grades et les appellations dans les armées

-le salut

-la présentation

-le comportement

-l'ordre serré

Connaître :

-la sécurité des systèmes informatiques

-les dangers de l'internet et les réseaux sociaux

Connaître :

-le cadre juridique de l'usage des armes

-les tueries de masse

-exercices

Connaître :

-la premiers secours citoyen

-le sauvetage en intervention

23 heures

Formation spécifique aux techniques d'intervention

Formation aux techniques d'intervention

Maîtrise sans arme de l'adversaire

Maîtrise avec arme de l'adversaire

Connaître :

-les attitudes

-le contrôle d'individu à pied :

-code jaune

-code jaune-orange

-code orange-rouge

-les techniques de progression

-les moyens complémentaires

-le contrôle de véhicule en cellule de 2

-l'intervention sur véhicule en cellule de 2

-la pénétration dans un local

-exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l'intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local

Connaître :

-les fondamentaux

-les parcours collectifs

-les déplacements

-les coups d'arrêt membres supérieurs

-les coups d'arrêt membres inférieurs

-les moyens de contrôle

-le menottage et la fouille et exercices

-les synthèses techniques

-les techniques complémentaires

-le bâton de protection télescopique :

-présentation et généralités

-les coups d'arrêt et exercices

-les moyens de contrôle

-synthèses techniques et attestation

Connaître :

-présentation de l'arme

-contrôle personnel de sécurité (CPS)

-démontage/ remontage

-transmission d'arme

-contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir

-préparation du certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT)

-CIAPT théorique

-CIAPT pratique 1 et 2

-fondamentaux du tir opérationnel-incidents

-application sur arme blanche

-tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) :

-7 mètres-10 balles plastiques (type CQT)

-tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/ deux yeux ouverts) :

-7 mètres-10 balles plastique (type CQT)

-tir en position de contact en visée guidon :

-7 mètres-10 balles réelles

-10 mètres-10 balles réelles

-tir en position de contact en visée conforme :

-15 mètres-10 balles réelles

-15 mètres-10 balles réelles en validation de CIAPT

79 heures

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)

Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)

Formation aux progiciels de la gendarmerie

Connaître :

-les acteurs de la justice pénale

-les compétences juridictionnelles

-la police judiciaire

-l'infraction

-le mémento numérique

-le droit d'arrestation

-les mandats

-l'alerte

-le transport

-le gel des lieux

-le rôle du gendarme adjoint volontaire :

-sur un gel de lieux

-lors d'une garde à vue

-lors d'une perquisition

-le rapport d'infraction

-le fichier national des empreintes génétiques

-les prélèvements buccaux

-les formalités anthropométriques

-les saisies

-les scellés

-les contrôles d'identité

Connaître :

-la présentation

-le mémento numérique

-l'amende forfaitaire

-le permis de conduire

-la carte grise

-l'assurance

-la recherche d'infractions

-le procès-verbal électronique

-le fichier « pulsar »

-la quittance

-le poste de contrôle

-les gestes de contrôle

-l'état du véhicule

-la vitesse

-la rétention

-l'alcoolémie

-les stupéfiants

-l'immobilisation

-la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN »

-l'accident

Connaître :

-la littératie numérique

-les fichiers

-la base de données de sécurité publique

-la fiche de renseignement simplifiée

-la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)

43 heures

Activité physique et sportive

Techniques de communication

Formation aux télécommunications

Connaître :

-le réseau RUBIS

-la procédure radio

-les équipements RUBIS

-le terminal informatique embarqué

-le terminal de données gendarmerie

-exercices pratiques avec l'appareil de radio P3G (modèle TPH 700)

8 heures

Divers

-incorporation

-sondage Limesurvey

-cérémonie de départ

15 heures

Divers

-complément de formation

-renfort

-service

5 heures

Divers

Evaluation

-contrôle continu

4 heures

Article 4

La formation des réservistes de l'armée de terre relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :

THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

La formation militaire initiale du réserviste

Formation au comportement militaire

Connaître :

- la situation du militaire

- le corps de troupe

- la garnison

1 heure

Formation à la mission opérationnelle

Connaître les techniques et tactiques du combat de

- l'armement et le tir petit calibre et le combat

Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC

Connaître les systèmes d'information et de communication :

- le matériel radio

- la procédure radio

Connaître les règles sanitaires :

- l'hygiène

- le secourisme

78 heures

Formation physique et sportive

Course à pied

Activités spécifiques à caractère militaire :

- parcours d'obstacles

- autres activités

8 heures

Environnement de la formation

Formalités administratives

Bilan de stage

Divers :

- accueil

- ordre serré

- cérémonies

- cohésion de groupe

8 heures

Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure

En fonction de la mission :

instruction

entraînement

mise en situation

évaluations

32 heures minimum

Article 5

La formation des réservistes de la marine nationale relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :

THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

Préparation militaire marine

Connaissance générales de la marine

Formation militaire

Formation maritime

Sécurité

Formation aux premiers secours

Activités physiques et sportives

Connaître :

- les enjeux de la défense en France

- la maritimisation

- l'organisation géographique, les missions et les moyens de la marine nationale

- les valeurs de la marine nationale

Connaître :

- les corps, les emplois, les grades et les appellations

- la vie à bord d'un bâtiment et l'organisation générale à bord

- le règlement de discipline générale

- la gestion du temps et l'éloignement

- la protection défense

- l'école du soldat sans arme

- l'école du soldat avec arme

- l'instruction au tir

Connaître :

- le vocabulaire général

- les notions de navigation

- la sécurité des embarcations

- l'amarrage et le mouillage

- le balisage (marques latérales et cardinales)

- les signaux sonores et lumineux, de trafic portuaire et de détresse

- les feux et marques de navires

- les règles de barre et les règles de route

- les règles de navigation et de sécurité applicables à la plaisance

- la météorologie

- le matelotage

- la pratique sur le plan d'eau

Connaître :

- la combustion, l'extinction, le matériel de lutte, la protection du personnel d'intervention

- la lutte contre les sinistres et les voies d'eau

- obtention du diplôme de prévention secours civiques de niveau 1

Développer :

- l'esprit d'équipage et la cohésion

80 heures

Examen

1 heure

Divers

Présentation des métiers et des filières proposés par la marine nationale

4 heures

Stage d'application

5 jours

Formation militaire initiale de réserviste FUSIL

Transmission

Sécurité

Préparation physique

Armement

Tirs

Opérateurs en protection de défense

Divers

Connaître :

- la procédure radio

- les techniques de transmission

- mise en œuvre de l'optimisation des ressources radio (OPERA)

- instruction réseau d'alerte factionnaire (RAF)

Connaître :

- les dangers potentiels

- donner l'alarme

Savoir :

- répondre à une agression par des moyens non létaux de défense

Connaître :

- l'emploi du bâton de défense

- les coups d'arrêté à mains nues avec bâton de défense à poignée latérale

- les palpations de sécurité

- la conduite d'intrus avec ou sans arme

- passer les menottes

Activités physiques et sportives :

- course à pied

- natation

- circuits d'entraînement

Utiliser :

- l'armement en dotation (FAMAS, fusil à pompe)

Connaître :

- la présentation de l'arme

- montage et démontage de l'arme

- les incapacitants

Tirer en position :

- visée

- poser couché

- poser à genoux

- debout avec et sans épaulé-jeté

Appliquer :

- les techniques élémentaires en protection défense

Connaître :

- les principes de protection défense

- la légitime défense

- les mécanismes de base des interventions et d'interpellation, d'appréhension et de patrouille terrestre

- application dispositif initial d'intervention (DII)

- principe d'emploi d'une équipe cynophile en protection

- le rôle du factionnaire

- les zones militaires

- réactions face à une menace

- le compte rendu

- les régimes d'armes

- l'organisation de la protection spécialisée

- les systèmes de surveillance et de détection

- la surveillance

- évaluation

- contrôle continu-incorporation

- service

- renfort

- évaluation

- contrôle continu-incorporation

- service

- renfort

89 heures

Article 6

La formation des réservistes de l'armée de l'air relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :

THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

Période militaire d'initiation à la défense nationale

Intégration au milieu

Education militaire

Organisation de l'armée de l'air

Sécurité générale

Adhésion et cohésion

Premiers secours citoyen "

Les valeurs de la République française et l'éthique militaire

Instructions militaires de base

Formation du combattant

La défense et l'armée de l'air

Activités physiques et sportives

Connaître :

-l'esprit de défense

-les valeurs citoyennes

Connaître :

-les règles et la cohésion militaires

Connaître :

-l'organisation d'une base aérienne

Connaître :

-les principes de sécurité et de protection

-les conséquences de l'inexécution des consignes

-les règles d'hygiène

Connaître :

-les valeurs militaires

Connaître :

-les gestes élémentaires de secourisme

Connaître :

-l'esprit de défense

-l'instruction civique

Connaître :

-les dispositions du code de la défense

-la discipline militaire

-les droits et devoirs des militaires

-les règles de présentation militaire

-les mouvements de pied ferme sans arme

-les déplacements individuels et collectifs

Connaître :

-les gestes élémentaires de survie

-l'armement

-les techniques de tir

-le matériel de transmission

-les règles d'exploitation

-les matériels d'orientation

-les actes réflexes du combattant

-la marche en environnement hostile

Connaître :

-les enjeux de la défense et de la réserve opérationnelle

-les missions de l'armée de l'air

-les catégories de personnels

-les principaux métiers et spécialités

-course à pied

-natation

64 heures

Formation militaire initiale du réserviste (FMIR)

Connaissance du milieu

Instruction militaire de base

Formation du combattant

Nomadisation et synthèse

Activités militaires et sportives

Evaluation

Connaître :

-les règles d'hygiène en collectivité

-l'organisation d'une base aérienne

-la base aérienne nouvelle génération

-les commandants d'unité et les soutiens spécialisés

-les principes de sécurité et de protection

-les conséquences de l'inexécution des consignes

-la sécurité routière et exercice d'évacuation

-les gestes élémentaires de secourisme

Connaître :

-le règlement de discipline

-les droits et les devoirs du militaire

-la hiérarchie

-les grades et appellations

-les uniformes et le salut

-les sanctions

-l'instruction juridique en opération

-la rédaction d'un compte rendu

-les règles de présentation militaire

-les mouvements de pied ferme avec ou sans arme

-les déplacements individuels ou collectifs

-le garde-à-vous, le repos

-l'arme en sautoir, porter une arme et reposer une arme

-les alignements et les déplacements

-les mouvements d'ensemble

Connaître :

-les généralités sur les armes

-le mécanisme et le fonctionnement des armes

-les munitions

-le fonctionnement du FAMAS

-le montage et le démontage du FAMAS

-le tir et séances de tir

-le matériel et les moyens de transmission

-les outils et moyens d'orientation

-les réflexes du combattant et phase de combat

-l'hygiène cybernétique

Connaître :

-les actes élémentaires et réflexes de combat

-l'installation d'un bivouac

-les techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

-parcours d'obstacles

-course à pied

-natation

-activités collectives

-marche d'accoutumance

92 heures

PRODEF

Instruction sur le tir de combat

Transmission

Topographie

Combat

Protection défense des points sensibles

Nucléaire, radiologique, biologique et chimique

Neutralisation et enlèvement destruction des engins explosifs et munitions explosives

Techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

Aspects juridiques

Premiers secours citoyen "

Connaître :

-le fonctionnement du FAMAS et tir

Connaître :

-le matériel et les outils de transmission

-le contact radio

-le compte rendu

Connaître :

-les outils d'orientation

Connaître :

-les règles élémentaires et les réflexes du combattant dans les missions PRODEF

-le contrôle d'un individu

-l'utilisation d'un chien

Connaître :

-les consignes de conservation et d'emploi

-l'instruction filtrage

-les missions de renfort PRODEF

Connaître :

-les matériels individuels de protection

Connaître :

-les réflexes face aux IED et mise en situation

Connaître :

-les fondamentaux avec et sans arme

-la défense au sol

-la défense sur saisies du corps et de l'arme

-synthèse

Connaître :

-la légitime défense

-les conditions de l'usage de l'arme

30 heures

Mise en situation

56 heures

Phase d'adaptation en unité

64 heures

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.