Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017
Article 3
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035320929
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