Article 1
L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035320941
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