Arrêté du 19 juillet 2017

• Date du texte: 19 juillet 2017
• Articles: 4

Article 1

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :

- le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;

- la nature de la mission ;

- la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;

- la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission

- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.

Article 2

L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Elle est datée et signée.

Article 3

Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

Article 4

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.