Article 1
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035343545
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