Arrêté du 20 juillet 2017

• Date du texte: 20 juillet 2017
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,21 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,57 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,22 %.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.