Arrêté du 25 juillet 2017

• Date du texte: 25 juillet 2017
• Articles: 4

Article 1

Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.

Article 2

Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.

Article 3

Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.