Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

• Numéro: 2017-1219
• Date du texte: 2 août 2017
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 2

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.