Arrêté du 19 juillet 2017

• Date du texte: 19 juillet 2017
• Articles: 9

Article 1

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) ayant pour finalités :

- de délivrer et de suivre les titres de formation professionnelle des marins et les visas de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par un autre Etat ;

- de mettre à disposition, conformément à la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, un registre des brevets des gens de mer, à destination des autorités maritimes des états parties et des compagnies propriétaires des navires battant pavillon d'un état partie, pour la vérification en ligne de l'authenticité et de la validité des titres et des visas.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

- les données d'état civil, la photo du marin et sa signature numérisée ;

- les informations relatives à ses qualifications professionnelles.

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de 15 ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

- les directions interrégionales de la mer ;

- les directions de la mer ;

- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les services des affaires maritimes ;

- les directions départementales des territoires et de la mer ;

- l'imprimerie nationale (IN) ;

- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;

- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Article 5

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de 6 mois.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services auprès desquels les personnes ont été enregistrées.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.

Article 9

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.