Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1237 du 4 août 2017
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1237 du 4 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035376742
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