Arrêté du 21 juillet 2017

• Date du texte: 21 juillet 2017
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

Article 2

Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

- pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;

- numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- activité ;

- chiffre d'affaires ;

- recettes ;

- informations relatives aux effectifs salariés ;

- régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;

- identification du service des impôts gestionnaire ;

- données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.