Arrêté du 28 juillet 2017

• Date du texte: 28 juillet 2017
• Articles: 6

Article 1

La formation de garde juré se compose de deux modules :

- module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ;

- module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».

Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

Article 3

A l'issue de chaque module de formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est établie.

Cette attestation n'est établie que si les gardes jurés ont suivi l'intégralité du module considéré de la formation.

A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque journée par les gardes jurés.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer délivre à chaque stagiaire deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation.

L'un des deux exemplaires est envoyé par le garde juré à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé le comité qui le commissionne.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer conserve dans ses archives, pendant une période de deux ans à compter de la date de l'attestation, les feuilles d'émargement.

Article 4

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE I

Module n° 1 :

Approche de l'encadrement, de la gestion,

des techniques et du contrôle des pêches

Présentation générale de l'environnement, de la gestion et du contrôles des activités de pêches maritimes

Connaissances générales en océanographie biologique

Connaissances des techniques, engins et navires de pêche

Reconnaissance des espèces

Module n° 1 :

Réglementation des activités de cultures marines

Contexte socio-économique

Cadre réglementaire : code rural et de la pêche maritime

Réglementation sanitaire et zoosanitaire

Module n° 2 :

Constitution et constatation des infractions

à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux

Constatation et constitution des infractions à la pêche maritime et mise en œuvre des prérogatives de contrôle du code rural et de la pêche maritime

Principes de base de rédaction des procès-verbaux.

Typologie des éléments constitutifs d'une infraction.

Principes du droit pénal général et l'organisation judiciaire

Article annexe-6

ANNEXE II

ATTESTATION DE FORMATION

Vu l'article R. 942-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ;

L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré.

Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Nantes, le