Article 1
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1246 du 7 août 2017
Article 10
Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.
Article 19
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035390265
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