Décret n°2017-1244 du 7 août 2017

• Numéro: 2017-1244
• Date du texte: 7 août 2017
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

Article 4

L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.