Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 août 2017
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035448976
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