Article 1
L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 août 2017
Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035466278
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