Arrêté du 10 juillet 2017

• Date du texte: 10 juillet 2017
• Articles: 11

Article 1

Les huiles usagées considérées par le présent arrêté sont celles mentionnées à l'article R. 543-3 du code de l'environnement.

Article 2

La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :

-dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et

-agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et

-bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).

Article 3

Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :

a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;

b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;

c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;

d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;

e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;

f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 4

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.

L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES RÉSIDUS DE DISTILLATION DES HUILES USAGÉES

Article annexe-8

1.1. Seules les huiles usagées provenant de collecteurs agréés et relevant des codes suivants sont acceptées (en mélange ou non) comme intrants dans l'opération de distillation :

- 13 02 05* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ;

- 13 02 06* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques ;

- 13 01 10* : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale ;

- 13 01 11* : huiles hydrauliques synthétiques ;

- 13 03 06* : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01* ;

- 13 03 07* : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.

1.2. Les déchets d'huiles usagées à l'entrée de l'opération de distillation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg. Ils ne contiennent pas de PCB au sens de l'article R.543-17 du code de l'environnement, conformément aux méthodes normalisées mentionnées dans l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Les déchets d'huiles usagées ne sont pas mélangés à des solvants.

1.3. Obligations d'autocontrôle du respect des critères de la section 1 : l'exploitant de l'installation de valorisation des huiles usagées effectue un contrôle sur les lots entrants et s'assure que les huiles usagées sont conformes aux exigences imposées aux 1.1 et 1.2. Une analyse selon des méthodes normalisées est réalisée sur les lots d'huiles usagées à chaque entrée dans l'installation. Tout lot entrant non conforme aux 1.1 et 1.2 est refusé.

Le lot entrant est un ensemble homogène d'huiles usagées, livré en une seule fois, dans un seul conditionnement, ne pouvant pas excéder 35 m3.

Les lots entrants ne sont pas déchargés tant que les analyses n'ont pas démontré des concentrations de cadmium, mercure, thallium et PCB inférieures à celles mentionnées au 1.2.

Article annexe-9

2.1. Un procédé d'affinage d'huiles minérales ou synthétiques mettant en œuvre une étape de distillation sous vide est réalisé pour obtenir un résidu de distillation, issu de l'opération de valorisation.

2.2 .Les produits sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site. Les lots de résidus de distillation des huiles usagées non conformes à la section 3 sont identifiés et orientés dans les filières adaptées et autorisées à les traiter ou les éliminer.

Article annexe-10

3.1. Les résidus de distillation ne contiennent pas les substances suivantes à des teneurs supérieures aux indications ci-dessous :

Composé

Teneur maximale

(en % m/m)

Calcium

1,1

Chlore

0,1

Fer

0,2

Sodium

0,9

Phosphore

0,5

Soufre

1,9

Zinc

0,6

PCB (∑ des 7)

1 mg/kg

HAP totaux (∑ des 16)

50 mg/kg

3.2. Les résidus de distillation répondent aux caractéristiques techniques suivantes :

Caractéristique technique

Unité

Spécification/Seuil

Aspect visuel

/

Noir/visqueux

Masse volumique à 15 °C

kg/m3

900-1 100

Teneur en eau

% m/m

0,01

Point éclair Cleveland

C°

270

Viscosité dynamique

Cp

4 500

3.3. Obligations en matière d'autocontrôle pour le respect des critères de la section 3 : chaque lot sortant de résidus de distillation fait l'objet d'une analyse journalière portant sur tous les paramètres mentionnés dans les sections 3.1 et 3.2 sauf les HAP. Les HAP sont analysés chaque mois sur un échantillon moyen représentatif du lot sortant.

Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse des paramètres listés dans les sections 3.1 et 3.2 doivent permettre de garantir la représentativité, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les normes énoncées dans le tableau ci-dessous sont réputées satisfaire à cette exigence.

Test

Norme

Aspect visuel

/

Masse volumique à 15 °C

ISO 12185

Teneur en eau

ISO 3733/ASTM D95/NF T 60-113

Point éclair Cleveland

ISO 2592

Viscosité dynamique

NF EN 13-302

Teneur en calcium

NF T 60-106

Teneur en chlore

NF T 60-106

Teneur en fer

NF T 60-106

Teneur en phosphore

NF T 60-106

Teneur en sodium

NF T 60-106

Teneur en soufre

NF T 60-106

Teneur en zinc

NF T 60-106

HAP totaux

NF EN 15-527

PCB

NF EN 12-766

Le lot sortant est un ensemble homogène de résidus de distillation de même nature, produit dans une période continue par une même installation, livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients. Un lot de production ne peut pas excéder 1 000 tonnes.

Lorsque les résultats d'analyse ne respectent pas les teneurs maximales mentionnées au 3.2, le lot sortant concerné reste du déchet et les résidus du lot sortant, postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse, seront réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant qu'une nouvelle mesure respectant les seuils n'a pas été fournie.

Article annexe-11

ANNEXE II

INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Adresse du site sur lequel a été réalisée la distillation d'huiles usagées ayant permis la sortie du statut de déchet des résidus de distillation visés par la présente attestation

Raison sociale de l'exploitant : SIRET :

Nom du site :

Adresse postale complète :

CP et ville :

Tél. : Courriel :

Lot de production n°

Poids en tonnes ou volume en m3 :

Date de livraison :

Raison sociale de l'acheteur : SIRET :

Adresse postale complète

CP et ville

Tél. : Courriel :

Spécifications techniques du résidu de distillation :

a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle : (citer la norme ou la spécification industrielle)

b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, volume, type ou propriétés) :

Je, soussigné ................., certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de résidus de distillation d'huiles usagées a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.

Date :

Nom et signature de l'exploitant du site :