Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1308 du 29 août 2017
Annexes
Article annexe-5
ANNEXE I
MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE
NOM, PRÉNOM
de l'acquéreur
Date et lieu de naissance
Adresse
TYPE ET NUMÉRO
du document
d'identité officiel
de l'acquéreur
DESCRIPTION
précise
de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité
UTILISATION
prévue
de la substance
ou du mélange
DATE ET LIEU
de la transaction
MODE
de paiement
de la transaction
SIGNATURE
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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