Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1314 du 31 août 2017
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035489708
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