Article 2
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 juillet 2017
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035526722
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