Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 août 2017
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 août 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035543579
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