Arrêté du 4 septembre 2017

• Date du texte: 4 septembre 2017
• Articles: 8

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général un référent déontologue.

Article 2

Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 3

Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :

1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 4

Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.

Article 5

Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.

Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.