Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017

• Numéro: 2017-1360
• Date du texte: 19 septembre 2017
• Articles: 6

Article 35

Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

4e échelon

A partir de 7 ans de grade

5e échelon

Avant 7 ans de grade

4e échelon

Article 36

A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de :

1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;

2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;

3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;

4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.

Article 37

Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :

1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;

2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.

Article 38

Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

2e échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

5e échelon

4e échelon

A partir de 9 ans de grade

5e échelon

Avant 9 ans de grade

4e échelon

Article 39

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 40

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.