Article 1
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035597693
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