Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017

• Numéro: 2017-1369
• Date du texte: 20 septembre 2017
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine

Nouvelle situation

Greffier fonctionnel du deuxième groupe

Greffier fonctionnel du deuxième groupe

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

5e échelon :

- A partir de deux ans et six mois

6e échelon

Ancienneté acquise

- Avant deux ans et six mois

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.