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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035602454
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