Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1394 du 22 septembre 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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