Article 1
Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017
Article 11
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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