Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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